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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725ab4cdc6046d474fbf4a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725abacdc6046d474fbfae
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ac6cdc6046d474fc05f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ad1cdc6046d474fc110
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ad8cdc6046d474fc1da
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bcdcdc6046d474fd204
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bd3cdc6046d474fd25c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bd9cdc6046d474fd2b2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725be0cdc6046d474fd318
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725be6cdc6046d474fd39d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf1cdc6046d474fd440
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf7cdc6046d474fd495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction civile ne lui serait pas opposable, la fraude ayant pourtant bien constitué une demande devant les juridictions civiles ; - une identité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0712JUD002200812
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Provisoire car l’article 188 du CPP interdit de nouvelles poursuites, pour des faits identiques, à l’égard de la personne « mise en examen », sauf en cas de survenance de charges nouvelles
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au-delà de la réserve exprimée par le second expert judiciaire en contradiction avec les conclusions du premier expert sur l'identité de cause des désordres affectant les deux types de bâtiment, M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par exploit du 25 novembre 2010, [H] [D] a appelé en cause les enfants de [I] [D], [P] et [B] [D] bénéficiaires d’une donation de la nue propriété de l’immeuble en cause.
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb7805
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils contestent que soient réunies les conditions d'identité de parties, d'objet et de cause exigées pour voir reconnaître l'autorité de la chose jugée d'une décision par l'article 1351 devenu 1355 du code
Source officiellecr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919
7 mai 2018
7 mai 2018
procureur de la République de Pointe-à-Pitre ; que cette circonstance est de nature à établir l'existence d'une démarche sérieuse et de prudence, peu important que ledit article ait comporté en plus l'identité
Source officielleSection D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Au cas présent, il est constant que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Par un arrêt du 13 septembre 2013, la cour de cassation (première chambre civile) cassa l’arrêt du 21 février 2012 et renvoya cause et parties devant la cour d’appel de Paris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
MJA es qualités représente donc uniquement l'administration fiscale depuis le jugement d'ouverture, de l'identité d'objet puisqu'il s'agit dans les deux cas de la créance de l'administration fiscale,
Source officiellePage 51 sur 9186