Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 4° Au 10° de l'article R. 6527-28, sur la base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la Caisse ; 5° Aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 6527

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, des comités nationaux et de leur commission permanente, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux.

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

frais de transport public Hébergement Denrées alimentaires, boissons et services de restauration Droits d'entrée aux foires et expositions Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation Autres Lorsque le code 10

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

présenté en tant que conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ; 9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ; 10

Article 11

—

acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 2e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

Article 19

—

Ancienneté inférieure à 2 ans 7e Ancienneté acquise maintenue. 8e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 7e Sans ancienneté.

Article 226-2.05

—

La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de travail, en mètres, ne doit être en aucun point de la longueur inférieure à 0,40 mètre. 2.

Article D642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Code de la sécurité sociale

En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée

Article 221-II-1/46

—

inspections régulières et des essais de routine pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement. 3 Tout navire doit être muni de documents jugés satisfaisants par l'administration et attestant qu'il peut être exploité sans présence permanente

Article 2

—

Ces indications peuvent être portées à la connaissance des usagers par des panneaux correspondant à trois modes de signalisation : - la signalisation permanente installée sur supports fixes ; - la signalisation temporaire installée sur supports mobiles

Article 40

—

ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure

Article 321-89

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article 4

—

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

Article 43

—

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

Article 318-54

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

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