Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.

Article 53

—

du mois civil précédant le licenciement.

Article 45

—

du mois civil précédant le licenciement.

Article 34-1

—

Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications

Article 5

—

Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.

Article 1

—

Le présent arrêté définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master.

Article 1

—

Sont également exclues les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes frappées d'opposition dans la limite du nombre d'actions anciennes, revendiquées par un même opposant, égal à la quotité de regroupement ou à un multiple.

Article 3

—

Il comprend : Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année

Article 2

—

Le professionnel de santé exerçant à titre salarié transmet un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article Annexe

—

Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi : Formation professionnelle 1.

Article R4623-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30

Code du travail

l'entreprise ; 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ; 3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs

Article R717-52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31

Code rural (nouveau)

professionnels, notamment de ceux qui sont spécifiques au monde agricole, et des moyens de les prévenir ; 3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

. - Pour statuer sur la demande de renouvellement d'un assistant maternel exerçant sa profession comme salarié d'un service d'accueil familial, le président du conseil départemental sollicite l'avis motivé de son employeur.

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code rural (nouveau)

Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.

Article D337-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; 2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la sécurité sociale

des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.

Article L1545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

Code de la santé publique

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

Article L5711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

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