. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R940-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. Annexe 9-2, Art.

Article 10

—

CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Sûreté du commerce. Il procurera la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands, pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés.

Article 3

—

Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite

Article Annexe art. 41

—

Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagements à terme sur le marché des cacaos en fèves de la bourse de commerce de Paris.

Article Annexe

—

TITRES DÉLIVRÉS PAR L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI) ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― ameublement décoration.

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux

Article R743-139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office

Article 18

—

comptabilité publique et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le gouverneur général de l'Algérie, le directeur de l'administration générale, départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du commerce

Article R225-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce

Article L6332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.

Article 223-18

—

Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.

Article 1

—

Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur la liste suivante :

Article 98

—

- Code de commerce. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

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