Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 15.

B..., qui agit en cette seule qualité, est dès lors sans intérêt pour demander l'annulation de cette délibération ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le bureau du syndicat CGT des

portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément

Il indique que, actuellement doctorant en droit à l'université d'Aix-Marseille, il a été interprète en 2013 pour des vices gouverneurs afghans et que, depuis janvier 2019, il est régulièrement convoqué

leur reverser certaines sommes ; que sur appel du jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué par le Tribunal sur une demande en interprétation

de l'exécution a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire, de la condamner à payer une certaine somme avec intérêts

XW..., délégué syndical, ne disposait pas de tels pouvoirs spéciaux, contenant l'énonciation relative à un mandat, d'interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 24 avril

déclaré irrecevable l'appel formé par le comité d'établissement contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré nul le licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que l'appel a été interjeté

relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

X... ne contestait pas l'interprétation que M.

, sur renvoi après cassation (Crim., 20 décembre 2017, n°16-81.680), pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts

sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

D... faisait valoir que sa contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation

d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de

Y... confiait ses intérêts à un nouvel avocat, était bien antérieure à cette audience ; qu'en énonçant, pour en déduire une négligence de M.

le lui demandait expressément, si l'ordonnance en cause du juge-commissaire ne faisait pas grief à un unique créancier, la SPA, dont l'intérêt individuel s'oppose à l'intérêt collectif des créanciers