Codes de loi français

Article 243-1.06

Dossier technique I. - Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de

Article 12

cette affectation peut être renouvelée sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière

Article 6

La réfaction provisionnelle pour les installations dans leur première année de fonctionnement est établie de manière différente en fonction de la nature du contrat conclu : et sont les volumes de gaz, d'électricité et de chaleur utilisés pour déterminer

Article 11-2

, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et des articles 63 et suivants du même code pour les bénéfices agricoles, est effectuée en application de l'article L. 3113-1 de manière

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et des articles 63 et suivants du même code pour les bénéfices agricoles, est effectuée en application de l'article L. 3211-1 de manière

Article L217-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière

Article CT 9

Gradins Si l'établissement comporte des gradins, ceux-ci doivent être recoupés tous les 10 mètres au plus par des escaliers d'une largeur minimale de 0,60 mètre.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le

Article 22

En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port. 2.

Article 40

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance,

Article 3

judo-jujitsu au cours des trois dernières années ; -démontrer une maîtrise technique d'un niveau 2e dan de judo-jujitsu ; -justifier d'aptitude à la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement technique dans la discipline judo-jujitsu.

Article 19

Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.

Article 223 a-VII/01

Application NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1. Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre 221/VII du présent règlement.

Article PO 2

Les dispositions générales énumérées à la section 2 du présent chapitre sont applicables à tous les établissements susvisés à construire et aux transformations ou aménagements réalisés dans les établissements existants.

Article 2

Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants en Guyane et à La Réunion.

LEGIARTI000032368114

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Préalablement à la pose de carreaux céramiques, le carreleur réalise la construction de supports neufs et la préparation de supports existants. -