Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Article R6152-322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours

Article R914-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.

Article 3

—

Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 28

—

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

Article 6

—

Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.

Article 4

—

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article 6

—

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

Article 4

—

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.

Article D161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.

Article R1313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

Article 2

—

En application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, notamment son article 6-3, alinéa 1, et de l'arrêté du 28 août 2009 susvisés, la possibilité d'alimentation du compte épargne-temps est limitée à seize jours par an.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article Annexe II : Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies - A - - A - Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané 15 jours

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.

Article A161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

mentionné à l'article A. 161-29 Toute autre que l'année civile Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Agricole Mois civil Trimestre civil 5 du deuxième mois suivant Toute autre que le mois civil ou le

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.

Article 21

—

PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article 11 Article 12 Article 15, alinéa 2 1 mois 1 mois 1 mois 8 jours

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