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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372358cd58014677408946

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X..., embauché le 2 juillet 1979 par la société Johns Manville de France devenue la société Célite France, a été licencié pour motif économique le 14 avril 1994 et a adhéré à la convention de conversion

Source officielle

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CC

soc

61372239cd580146773fb392

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421911

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, dès lors qu'elle ne tranche pas le fond ; que le juge d'instruction n'a pris en l'espèce aucune décision juridictionnelle, n'ayant exercé que ses attributions de poursuite ; que si le juge commis a "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100631

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile que le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation la convention d'arbitrage

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8df

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100842

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette personne peut, sur le fondement de l'article 46 du code civil, demander au juge la délivrance d'un jugement supplétif d'acte de

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046eb

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la Maison des Incurables, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

soc

613724c3cd580146774182df

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

comm

61372358cd5801467740895a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

la cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution de la vente conclue entre les sociétés GBC et Mas et Maurin et la résiliation consécutive de la convention de location, a débouté la

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200585

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer en l'absence de critiques expresses ou implicites des chefs des jugements entrepris et de juger en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200452

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La professionnelle de santé conventionnée fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à forclusion, de déclarer la procédure de recouvrement de l'indu régulière, de la déclarer irrecevable en ses moyens

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soc

61372390cd5801467740b683

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

de conversion a été conclue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la contribution due par l'employeur pour le financement des allocations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbus[Localité 14] relevait de la convention collective nationale des

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cr

613725bdcd58014677420295

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

chambre d'accusation (arrêt du 25 janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations des juges

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soc

613722e0cd580146774029c2

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

de conversion par le salarié, laquelle implique l'existence d'un motif économique dont il appartient seulement au juge, en cas de contestation, de contrôler le caractère réel et sérieux; que dans ses

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soc

61372375cd5801467740a0e7

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés financières et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00088

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ce texte qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par son moyen, le syndicat FO MSA du [Localité 1] fait grief au jugement concernant la désignation de représentants conventionnels au sein de la MSA de ne pas respecter le contradictoire, alors « qu&apos

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CC

cr

613725d2cd58014677420c86

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

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