Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 274 résultats pour « jugements du tribunal de police »
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Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de
Article R634-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet de police et, dans
LEGIARTI000051488109
ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours pour fait de dix[iè]mes, autres que celles dont la procédure et les jugemens ont été annullés par l'article précédent, qui seront pendantes devant les tribunaux
Article 192
Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.
Article R611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 1° En cas de libération conditionnelle
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-
Article 706-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 relèvent de la compétence du juge
Article 730-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90
ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle.
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Article 730
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction. 2.
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.
Article L723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29
I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans
Article 4
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ
Article 33-2
Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne
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