lettre de rupture exposant précisément les motifs de celle-ci ; que dès lors la rupture immédiate étant régulièrement notifiée et parfaitement justifiée, les demandes en paiement des salaires de septembre

, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs, invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail, étaient établis, a ainsi légalement

1992, offert de porter l'ouverture de crédit à 50 000 000 de francs avec garantie d'une prise d'hypothèque sur l'immeuble du Faubourg Saint-Honoré, elle avait, sans attendre de réponse, envoyé des lettres

coefficient 195 a été porté sur ses bulletins de paie sans versement de la rémunération correspondant à ce coefficient; que la salariée après avoir adressé à son employeur, le 30 septembre 1991, une lettre

montant des dommages et intérêts et de lui allouer la somme de 46 800 ç pour licenciement abusif compte tenu notamment du caractère brutal du licenciement et du caractère calomnieux et outrageant de la lettre

FUT EN RAISON DE SON REFUS QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASSOCIATION POUVAIT FAIRE ETAT DE MOTIFS DE LICENCIEMENT NON INVOQUES DANS LA LETTRE

de licenciement ; Attendu, cependant, que le fait par l'employeur d'adresser, à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait notifié par lettre la rupture des contrats, la cour d'appel en a exactement déduit, après avoir requalifié

est justifié, et d'AVOIR en conséquence débouté cette dernière des demandes qu'elle avait formées à l'encontre de Monsieur Z... exerçant sous l'enseigne « Café Terminus » ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre

et à la fin duquel il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement ; qu'en affirmant, pour décider que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à la date du licenciement, que la lettre

contrat ne peut être rompu, au delà de six mois, qu'avec un préavis de un mois et de deux mois au delà, ce que la compagnie Gan n'ignorait pas puisqu'elle en avait elle-même fait l'application dans la lettre

, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de rupture fixe les limites du litige; la cour d'appel, qui s'est fondée

Contestant la légitimité de cette rupture, M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de condamner la clinique à lui verser une indemnité pour rupture abusive de pourparlers, sans avoir recherché si les projets de contrat émanés d'elle et

été engagé en qualité de VRP exclusif pour représenter les articles de la société belge Sercobel dans les départements bretons et la Vendée ; que, le 27 janvier 1992, il a adressé à son employeur une lettre

une faute grave, en l'espèce d'"importants détournements", desquels ces derniers avaient été reconnus coupables par une décision définitive de la juridiction répressive, dont il importait peu que la lettre

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 24 mai 1978, en qualité de représentant statutaire par la société Moore France; que par lettre du 27 décembre 1990, il a été nommé "attaché de vente

d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé, en s'en tenant aux limites du litige tels qu'il résultaient des motifs énoncés dans la lettre

part, qu'il est constant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avaient pas à s'appliquer ; que, par suite, l'employeur n'était pas tenu d'indiquer, dans sa lettre

part, qu'il est constant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avaient pas à s'appliquer ; que, par suite, l'employeur n'était pas tenu d'indiquer, dans sa lettre