Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du travail

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de santé.

Article 22

—

L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise

Article 17

—

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence

Article A520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance.

Article L461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société

Article A36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser

Article R311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 311-70, l'organisme agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen établissant

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Article 1

—

Ce recours est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'enseignement et de la recherche. Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.

Article 92-4

—

La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel

Article 5

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4

Article 3

—

Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Article 11

—

La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui met à jour immédiatement la liste mentionnée à l'article 14.

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre

Article D183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec

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