X... en sa qualité de candidat « divers droite » alors que M.

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières ». 2.

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les spécialités interprétariat en langues moldave, slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes

La liste de la première candidature était composée des personnes ayant été membres des partis politiques dissous, motif par lequel elle risquait d'être annulée.

Il explique que sa lettre de candidature, datée du 18 février 2021 a été envoyée au ministère public avant la date du 1er mars 2021.

Il résulte de ce texte que le candidat à une inscription sur la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale doit justifier d'une formation ou d'une expérience attestant de son aptitude

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du vingtième arrondissement de Paris, 29 mars 2002), que le 11 septembre 2001, la commission d'établissement des listes

faits objets de la poursuite ; "au motif qu'il résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau et X... avait pour objet et a eu pour effet de favoriser la candidature

listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que ce candidat ne peut être en première position sur la liste ; que le présent article s'applique à

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans diverses spécialités de la rubrique « bâtiment, travaux publics, gestion immobilière ». 2.

Mme [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités estimations immobilières matérielles et immatérielles. 2.

mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. / A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste

selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai différent fixé par le protocole d'accord, la liste

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arabe » (H.1.3.2) et « traduction arabe » (H.2.3.2). 2.

Elle considère, par suite, que la demande porte non pas sur les déclarations de candidature mais sur les 6 800 formulaires de déclarations de rattachement des candidats aux élections législatives de 2017

Il ajoute qu'il en va de même pour la photographie du candidat exigée dans le formulaire d'inscription, celle-ci donnant des informations sur l'apparence physique d'un candidat et son origine ethnique

[L] fait valoir que d'autres personnes, qui avaient déposé leur candidature sur des rubriques identiques aux siennes, ont été inscrites sur la liste des experts pour l'année 2023, qu'il en résulte que

(titulaire et suppléant), aux élections du CSE de la société – établissement Ile de France Nord, la liste des candidats de la FNCR présentée aux élections du 2e collège au CSE de la société – établissement