Codes de loi français

Article 35

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Article 33

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Article 6

mesure sera effectuée dans les conditions suivantes : - véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ; - il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives

Article 14

comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même fonctionnaire subit de tels propos ou comportements, successivement

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la licence pour des périodes successives

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;

Article 4

La chambre des notaires a pour attributions : 1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de

Article Annexe IV

CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Sensibilisation (*) - Application (*) Article 1 La présente convention est établie entre l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (dénomination de la structure

Article Annexe I

Elle ne remet pas en cause directement ni indirectement le contrat d'exercice libéral établi entre l'établissement et chaque médecin signataire.

Article 17

Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.

Article Annexe art. 15

Le commissionnaire agréé est tenu d'aviser le client le jour même de l'exécution d'un ordre, par télex ou télégramme avec accusé de réception.

Article CH 41

Les conduits collectifs horizontaux desservant des locaux à sommeil ne doivent pas traverser ces locaux. § 3. L'extraction de l'air ne peut s'effectuer que dans des locaux à pollution spécifique.

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une

Article R615-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs

Article D761-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale , la commission médicale de recours amiable compétente pour les litiges mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 142-19 du même code, recouvre

Article L173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes.

Article M 1

Les parkings desservant généralement les magasins de vente de type nouveau et les centres commerciaux doivent être aménagés conformément aux dispositions de l'article M 37 (§ 2) ci-après.