Codes de loi français

Article 4

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que

Article 3

Il établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés.

Article 12

Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées

Article 31

Les dactylographes et les garçons de laboratoire sont recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement technique, chargés des mêmes fonctions et les dispositions de ce statut

Article 51

Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution.

Article 2

doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes

Article R1255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article R1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article R6152-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.

Article 23

détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Les informations sur les décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

Article D752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole prise dans les mêmes

Article R6213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Un vice-président, professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, est nommé dans les mêmes conditions.

Article 100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52

Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 49

Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 5

Les matelots, quartiers-maîtres, seconds maîtres et maîtres pompiers reçoivent semestriellement des notes chiffrées et des points semestriels complémentaires dans les conditions analogues à celles prévues pour les équipages de la flotte. 2.

Article L382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

application de l'article 723 du code de procédure pénale ou exécutant leur peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 du même code qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à l'article L. 1313-4.