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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c25
26 octobre 2006
des mandataires sociaux, estimant qu'il aurait dû percevoir celles fixées en 1992 alors qu'il en avait perçu de moins élevées.
3ème Chambre Commerciale
69674c28cdc6046d473b7200
13 janvier 2026
il cessera d'être mandataire social ou salarié de la société ou de l'une des filiales, s'engage : - à ne pas démarcher de clients ou d'anciens clients de la société ou des filiales au bénéfice d'une
soc
6079b1569ba5988459c51ace
12 décembre 1990
Ribeyron entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président-directeur général de la Société des cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01313
15 septembre 2015
sociaux, dont la révocation intervient ad nutum et qui ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage ; qu'en se référant aux indemnités de rupture accordées à des mandataires sociaux pour apprécier
613721b2cd580146773f6335
5 février 1992
Edmond A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société à responsabilité
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33f55cdc6046d471233d0
15 avril 2025
Il est noté aussi, à toutes fins utiles, que : Devant la chambre des contentieux une société ne peut pas être représentée par un mandataire qui n'est ni dirigeant ni mandataire social de la société.
civ1
61372234cd580146773fb13a
20 juillet 1994
B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat
6079b1fe9ba5988459c54d62
26 novembre 1970
MANDATAIRES SOCIAUX, QUE DES LORS LE CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME ETANT PUREMENT FICTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DES CONDITIONS DANS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201506
13 novembre 2008
et ce nonobstant l'affectation du résultat de la société au compte de report à nouveau, l'intéressé n'agissant pas à titre personnel mais en sa qualité de mandataire social de ladite société ; que quel
61372465cd5801467741527b
18 mai 2005
de la majorité des actions qu'il détenait dans la société Normagri, cet accord prévoyant la démission de ses mandats sociaux, puis son engagement en qualité de directeur salarié, avant une nouvelle désignation
6079b0db9ba5988459c5087d
19 octobre 1983
POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 AUX MOTIFS QUE SES EFFECTIFS N'AVAIENT PAS ATTEINT DURANT CETTE PERIODE LE CHIFFRE DE NEUF SALARIES DES LORS QU'IL FALLAIT EN EXCLURE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE
61372166cd580146773f3704
19 décembre 1990
anonyme ITAB par la société SESIT ayant mis fin au mandat social de M.
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14 mai 1998
X... avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social qu'en celle de directeur administratif et qu'il était resté un exécutant des instructions qui lui étaient données
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31 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société compagnie d'assurances Chubb ; Sur le
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19 février 1992
période d'essai est fixée à trois mois sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue ; qu'ayant exactement relevé que la dispense de période d'essai excédait les pouvoirs du mandataire
6079b1799ba5988459c52498
20 février 1997
ses mandataires sociaux, alors que la loi ne se réfère nullement à la notion d'employeur, pour n'examiner la situation de l'intéressé que dans la nouvelle entreprise où il a procédé à l'embauche pour
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11 juin 1997
X..., engagé le 29 janvier 1982 par la Société industrielle d'appareillage et de lampes électriques (Siale) en qualité de directeur, a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration
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4 juillet 1990
Rousseau, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme Aubagnaise de distribution auto et réparations,
6137218ccd580146773f4b10
26 juin 1991
violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'une part, que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire
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1 décembre 1993
A... a été engagé le 1er avril 1979 par la société anonyme Le Guevel en qualité de cadre salarié de supermarchés ; que la société anonyme d'exploitation Le Guevel (la nouvelle société), créée en décembre
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