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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372387cd5801467740af60
30 novembre 2000
la Mer un domaine agricole sur une partie duquel, de 1980 à 1982, avec l'aide financière de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et horticulture (ONIFLHOR), il a entrepris de planter
cr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626
20 juin 2006
mise hors service officiellement en décembre 1996 mais dans la pratique dès 1994 ; que, depuis lors, cette plate-forme parce que désaffectée n'a été soumise à aucun entretien, aucune surveillance, ni
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
à une autorisation de mise sur le marché ; que si les trois plantes en cause font partie des plantes visées par le Décret du 15 juin 1979 qu autorise la vente de 34 plantes médicinales inscrites à la
soc
6079b1bf9ba5988459c53308
23 avril 2003
X... était jusque-là assujetti à la Convention collective nationale des industries alimentaires prévoyant, de manière plus favorable au salarié, une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
Cet usage est plus fréquent en matière de maraîchage. En l'espèce le brevet est décrit comme " dispositif pour la pose d'un film plastique ou similaire, notamment à usage agricole ".
6137263acd58014677423f0e
15 novembre 2005
d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part, que la mise en place d'une plate-forme empierrée n'est pas assimilable
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00044
18 janvier 2023
sur pont ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 65-2 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civ3
61372428cd58014677413065
17 mars 2004
architectes français, la société Miranda Bruno, la compagnie Generali France, l'ASL La Valentelle, et la compagnie AGF Iart ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 28 mai 2002) rendu en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00292
13 avril 2023
La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 4.
Avis
CADA:20161153
14 avril 2016
Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges
613724dccd58014677418f49
24 janvier 2007
du contrat auquel elle était partie cause un préjudice direct et personnel à Mme X..., que s'il est certain que ce préjudice inclut les frais de bail rural à long terme et le coût de la demande de plantation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005
22 janvier 2025
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5
613723f6cd5801467741079d
6 février 2002
et celui des matières théoriques pour ce qui est de la discipline, du calme et de la concentration qui doivent être obtenus des élèves auxquels ces enseignements sont dispensés et le premier devoir de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00764
3 septembre 2025
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 764 F-D
61372315cd58014677405364
23 juin 1998
Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Elie Plasse, les conclusions de M.
613725d1cd58014677420bc1
17 novembre 1998
ses réquisitions sur ce point, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière
61372643cd58014677424370
18 janvier 2005
A... et que "quelqu'un du site de France Télécom" aurait dû être présent lors de l'utilisation de la plate-forme et que "la prévention sur l'utilisation de cette plate-forme aurait dû être ordonnée par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00944
4 décembre 2019
de référé, que les sociétés A..., Automobile K... et Automobiles A..., membres du groupe PSA, ont organisé un réseau de plates-formes régionales de distribution de pièces de rechange et conclu les 22
613722dccd58014677402712
4 février 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le receveur principal des Impôts de Paris 5e, "Jardin des Plantes
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