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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372387cd5801467740af60

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

la Mer un domaine agricole sur une partie duquel, de 1980 à 1982, avec l'aide financière de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et horticulture (ONIFLHOR), il a entrepris de planter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

mise hors service officiellement en décembre 1996 mais dans la pratique dès 1994 ; que, depuis lors, cette plate-forme parce que désaffectée n'a été soumise à aucun entretien, aucune surveillance, ni

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

à une autorisation de mise sur le marché ; que si les trois plantes en cause font partie des plantes visées par le Décret du 15 juin 1979 qu autorise la vente de 34 plantes médicinales inscrites à la

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53308

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

X... était jusque-là assujetti à la Convention collective nationale des industries alimentaires prévoyant, de manière plus favorable au salarié, une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c9

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Cet usage est plus fréquent en matière de maraîchage. En l'espèce le brevet est décrit comme " dispositif pour la pose d'un film plastique ou similaire, notamment à usage agricole ".

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part, que la mise en place d'une plate-forme empierrée n'est pas assimilable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00044

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sur pont ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 65-2 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413065

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

architectes français, la société Miranda Bruno, la compagnie Generali France, l'ASL La Valentelle, et la compagnie AGF Iart ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 28 mai 2002) rendu en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161153

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges

Source officielle
CC

civ3

613724dccd58014677418f49

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

du contrat auquel elle était partie cause un préjudice direct et personnel à Mme X..., que s'il est certain que ce préjudice inclut les frais de bail rural à long terme et le coût de la demande de plantation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079d

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

et celui des matières théoriques pour ce qui est de la discipline, du calme et de la concentration qui doivent être obtenus des élèves auxquels ces enseignements sont dispensés et le premier devoir de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00764

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 764 F-D

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CC

soc

61372315cd58014677405364

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Elie Plasse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc1

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

ses réquisitions sur ce point, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

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CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

A... et que "quelqu'un du site de France Télécom" aurait dû être présent lors de l'utilisation de la plate-forme et que "la prévention sur l'utilisation de cette plate-forme aurait dû être ordonnée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00944

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de référé, que les sociétés A..., Automobile K... et Automobiles A..., membres du groupe PSA, ont organisé un réseau de plates-formes régionales de distribution de pièces de rechange et conclu les 22

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402712

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le receveur principal des Impôts de Paris 5e, "Jardin des Plantes

Source officielle

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