Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant

Article L2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code général des collectivités territoriales

Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des

Article R1413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions

Article R571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus par deux collèges distincts : " a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ; " b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ; " 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les

LEGIARTI000035971526

—

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L. 4241-14 Quatre mois Autorisation à exercer la profession de physicien médical accordée individuellement aux ressortissants d'un

Article 1

—

30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement

Article 4

—

Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

Article 27

—

la fonction publique, un référent déontologue est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, dans les groupements

Article 1

—

Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine

Article 28

—

de la fonction publique, un référent laïcité est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, dans les groupements

Article R225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.

Article L110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.

Article 422-246

—

forestière détient au moins 50 % des parts d'intérêt.

Article 152

—

Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, environnemental et culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau.

Article 47 quinquies

—

Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés

Article R1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui

Article 10-1

—

L'architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus

Article R212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

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