seule fin, sur le conseil de l'avocat, de soustraire les biens concernés à des créanciers, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1353 du Code civil en décidant, sans rechercher préalablement

réclusion criminelle et à huit ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure : 1. M.

X se disant [Y] [I] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 avril 2026 à 15h06, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté,

Vu 1°/, sous le n° 171923, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 août 1995, 16 août, 14 septembre 1995, 28 novembre, 5 décembre et 8 décembre 1997 au secrétariat du contentieux

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [C] [O], et les conclusions de M.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de

qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire

retenu la valeur métrique moyenne des données du marché relevées par le commissaire du gouvernement à hauteur de 3 001,73 euros arrondie à 3 000 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans son mémoire

la société requérante par ordonnance du 24 février 2017 fait obstacle à ce que l'intéressée puisse reformuler la même demande à l'occasion du règlement du décompte général du marché ; en outre, le mémoire

ans d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive d'exercer la profession de policier et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

, le premier devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes, les deux dernières devant le tribunal correctionnel pour subornation de témoin ; Vu le mémoire

juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable

de biens sociaux, de pouvoir, ou de voix, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et dissimulation aux actionnaires d'informations légales préalables