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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178331
17 octobre 2017
individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - &#
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ECLI:CEDH:001-194413
12 juin 2019
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction
ECLI:CEDH:001-196053
4 septembre 2019
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-229102
8 novembre 2023
ECLI:CEDH:001-188821
6 décembre 2018
ECLI:CEDH:001-213812
3 novembre 2021
; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-225820
28 juin 2023
ECLI:CEDH:001-239032
11 décembre 2024
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-207235
8 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-242471
6 mars 2025
ECLI:CEDH:001-204007
1 juillet 2020
ECLI:CEDH:001-220329
22 septembre 2022
ECLI:CEDH:001-237483
19 septembre 2024
ECLI:CEDH:001-199663
5 décembre 2019
ECLI:CEDH:001-209755
14 avril 2021
ECLI:CEDH:001-220827
19 octobre 2022
ECLI:CEDH:001-221427
16 novembre 2022
ECLI:CEDH:001-187387
17 octobre 2018
ECLI:CEDH:001-198784
13 novembre 2019
ECLI:CEDH:001-221198
3 novembre 2022
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies sur