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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Il reproche en effet divers manquements à la société : - suppression progressive de matériels du tarif -modification du commissionnement " Book and Bill" qui avait acquis un caractère contractuel -mise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2602357_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans chaque secteur d’évaluation, les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'encadrante inférieure, soit un tarif de 7,32 euros par mètre carré.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200700_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 438 964 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200701_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 513 623 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 989 145 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005043_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005055_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100193_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100196_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100198_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100200_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005774_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005804_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005813_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005814_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005846_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005994_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005995_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cette carence une rupture d'égalité de traitement, les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208159_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

les tarifs du catalogue des cantines de l'établissement en tant qu'ils sont supérieurs aux tarifs fixés au niveau national par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

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