Codes de loi français

Article 1

Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 500 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement

Article L2334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13

fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit : Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France Indices bruts 7e échelon 579

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

Article 730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ; 2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Lorsque le montant de l'indemnité est fixé par accord amiable, le délai de quinze jours prévu à l'article L. 641-8, 3e alinéa, court à compter de la date de cet accord ; lorsqu'il est fixé judiciairement, le délai court à compter de la date à laquelle

Article 3

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Article 14

En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année

Article 17

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article 2

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :

Article 6

Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.

Article 1

Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2008 susvisé est fixé à 192,66 €.

Article 31

Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.

Article 2

Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €

Article 1

Les montants de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :