l'élaboration de procédures d'appels à projets ; 3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à la direction ; 4° Donner un avis sur la nécessité

Article R752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente

Article R*444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

Code de procédure pénale

Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la

Article D594-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° En cas de nécessité

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34

Code de l'éducation

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé

Article R216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet

Article 13

—

1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. 2° Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve

Article 144-4

—

-Les modalités du port des armes, les mesures liées à leur sécurisation, à leur manipulation et à leur conservation font l'objet d'instructions qui tiennent compte des nécessités du service ou des contraintes particulières liées aux fonctions exercées

Article 1

—

Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service de garde. Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.

Article 215.8

—

Tous les navires, hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où le climat tempéré ne le nécessite pas et après avis de la commission d'étude ou de la société de classification habilitée compétente, doivent être équipés d'un système de climatisation

Article 3

—

Le ministre du travail et de la sécurité sociale désigne un représentant pour suivre l'activité du comité et jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité. Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles.

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : I.

Article 72

—

Cependant, une évaluation négative de l'un des conseils d'administration nécessite pour les parties prenantes de bâtir un plan de progrès, voire d'opérer une modification partielle ou totale de l'ensemble UCA, ce qui peut éventuellement conduire à une

Article 32

—

L'agent contractuel en activité employé sur un emploi à temps complet ou non complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du

Article 8

—

La délivrance du certificat d'examen de type, sa prorogation ou sa modification, peut nécessiter la réalisation d'essais par l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus ou sous sa responsabilité.

Article GN 8

—

imposées par d'autres réglementations, le maire peut, après avis de la commission précitée : - arrêter les conditions de l'isolement de ces locaux entre eux et par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public ; - se prononcer sur la nécessité

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