l'allocation de soutien familial est ouvert : 1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation ; 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance

Article R3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ; 2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ; 3

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée : 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ; 2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ; 3° Pour une personne physique

Article Annexe II

—

En outre, la dispense précitée s'applique : -aux listes d'élèves, précisant leurs noms, prénom, date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un établissement scolaire situé au Canada

Article 344 G terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour chaque vendeur ou prestataire qui est une personne physique : i) Ses nom et prénom ; ii) Sa date de naissance ; iii) L'adresse de sa résidence principale ; iv) Tout numéro d'identification fiscale attribué à cette personne, accompagné de la mention

LEGIARTI000049821629

—

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et

LEGIARTI000049821631

—

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CRPNPAC, CPRPSNCF (date de naissance exclusivement), CNFPT (seulement

Article 10

—

, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin.

Article 9

—

L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne pour une exploitation considérée à risque l'application des mesures suivantes : 1° a) Pour l'exploitation de naissance du bovin atteint : - recensement de tous les bovins et marquage par le

Article PE 23

—

l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux à pollution spécifique (système de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées à l'extérieur du local où le feu a pris naissance

Article 2

—

des bénéficiaires de l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes : Celles relatives au bénéficiaire : Identité : nom, prénom, date de naissance

Article 3

—

bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : -le nom de famille et, le cas échéant, marital ; -le ou les prénoms ; -les date et lieu de naissance

Article Annexe, art. 20

—

Ce congé, d'une durée initiale maximale de trois ans, peut être pris à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant. Il pourra être prolongé au plus tard jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant.

Article 2

—

Le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du patient demandeur ; 4.

Article 86

—

Ce complément différentiel est dû pendant une durée fixée par décret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d'enfants concernés.

Article 3

—

des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

l'ordonnance de protection prise le cas échéant pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la décision ainsi que les nom et prénom des personnes intéressées et, si ces informations sont connues, leurs date et lieu de naissance

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance

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