Codes de loi français

Article 191

Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s'il y a lieu des délais de distance fixés dans les conditions

Article 371 Z decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée.

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

de quatre mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des demandes mentionnée à l'article R. 4221-13-4-2.

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours.

Article 2

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.

Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux

Article R*49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Cet écrit est visé par ce dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.

Article 46 quindecies QC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies

Article 58

Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ; 3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d'un rapport

Article L542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

Article Annexe 2

ou propagation d'espèces non indigènes Oui Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces, y compris les espèces ciblées et les espèces non ciblées (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)

Article 27

Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance

Article R593-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

qui leur est imparti par le ministre.

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.