Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 734 résultats pour « nouveau pourvoi contre une même décision »
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EXTRAIT
Article 9
De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de tout nouveau projet de création d’une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
receveurs municipaux sont tenus de faire toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre
Article 12
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants selon la répartition définie à l'article 2 ci-dessus. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives.
Article R141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Si, au contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
, ou -se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé.
Article 4
. - Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte
Article 2-1
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans
Article 2
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de recherche et de formation à pourvoir.
Article 2-1
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans
Article 2-1
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article R716-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article LO484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation
Article LO511
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation
Article R623-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article R269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième
Article L141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix
Article 3
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir
Article 22
Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie
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