Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 118 résultats pour « obligation en cas de suppression ou transformation d'emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96
est prévue à l'article L. 334-1 du code minier ; 10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ; 11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi
Article 113-1
Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la
Article 3
Conditions d'emploi.
Article L4139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles
Article 1
En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.
Article 2
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés
Article R642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une durée de cinq ans.
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33
Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Article 14
Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct.
Article 18
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificat ou titres ou de l'autorisation
Article R1213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 34
protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement La suppression
Article R117-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article 143-26
A l'instar des fonctionnaires actifs de la police nationale, les policiers réservistes, employés dans le cadre de l'unité ou du service d'emploi où ils sont affectés, se conforment au régime horaire de leur service d'emploi.
Article Annexe I
Les parements peuvent être lisses ou nervurés ; Produits connexes de première transformation du bois : chutes ou résidus de bois issus des opérations de première transformation du bois ; Produits connexes de deuxième transformation du bois : chutes ou
Article D6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.
Article R625-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au 1° de l'article R. 625-38 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut décider de ne pas organiser la ou
Article L2321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels
Article 4 bis
Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage porcin ”, dénommée “ Transformation de la viande ”.
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