Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis

Article R422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.

Article R1112-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.

Article R258-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

suspension ou à un retrait d'autorisation, l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en est avertie et, sauf en cas d'urgence, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations

Article 1483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées

Article 1189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article 1200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations.

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27

Code de procédure pénale

Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

Article D147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

dans les formes prescrites par l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations

Article R323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

Le préfet transmet les résultats de ces consultations au demandeur qui peut formuler des observations.

LEGIARTI000024817362

—

éventuelles de l'agent sur le poste et les fonctions Observations éventuelles de l'évaluateur III. ― Objectifs A. - Bilan et réalisation des objectifs de la période écoulée .....................................................................

Article 6

—

connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité d'une de ces décisions est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Les résultats de ces contrôles et des observations éventuelles sont portés sur le livret de chaufferie.

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

application de l'article L. 2342-54, constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article L. 2342-52, l'autorité administrative invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

Code de l'urbanisme

logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations

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