déclaration, numéros d'accusé de réception ; ― données des déclarations papier d'ensemble des revenus communiquées par l'application ILIAD ; ― ensemble des données figurant sur les avis d'imposition et de taxation ; ― données de gestion relatives aux réclamations

Article 6

—

Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaîtra avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui seront remis et renoncera à toute réclamation envers l'Etat à ce sujet.

Article 17-2

—

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Article 24

—

politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les modalités de traitement des réclamations

Article 27

—

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article 27

—

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ; 8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles

Article 1519 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

Article L5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Code de la sécurité sociale

. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus

Article L137-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

Code de la sécurité sociale

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

Il en va de même en cas de non-respect des dispositions de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles lorsque la liste prévue audit article est expressément réclamée dans le cadre d'un contrôle de l'activité de l'établissement ou

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, dès lors que la première réclamation

Article 7

—

Au sens du présent article, une pratique frauduleuse désigne toute action ou omission délibérée visant à tromper l'Agence nationale de l'habitat, à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou documents, ou à contourner

Article Annexe 4

—

Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes : 1° Dictée d'un texte de caractère général (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ; 2° Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Elle peut ordonner à l'établissement de paiement de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.

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