Codes de loi français

Article 13

diplômes et titres; - un rapport d'activité établi par le candidat; - un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par le directeur ou le responsable du service auquel il appartient, et, lorsqu'il y a lieu, - les attestations délivrées

Article L6325-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18,29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article L421-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Ils préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut de

Article Annexe I

Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits concentré. 3.

Article 16

S'il n'est pas satisfait à ces injonctions dans le délai de six mois, le ministre de l'agriculture, peut prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'institution.

Article 92

Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées.

Article D156-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

directrices figurant dans la communication 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 susvisée ; 2° L'entreprise bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclaré illégale ou incompatible avec le marché intérieur et qui a fait l'objet d'une injonction

Article L123-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97

de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique

Article L464-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Elle s'assure également que ne peuvent bénéficier de l'aide les entreprises ayant toujours à leur disposition une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission et faisant l'objet d'une injonction

Article 7

Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel

Article 114

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

Article 8

A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 1

Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques,

Article 10

-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : - Code de l'action sociale et des familles Art. L581-1