Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 774 résultats pour « participation et vote aux décisions collectives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
° Une entité ayant une activité commerciale dans laquelle un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou une personne mentionnée au 1° détient une participation
Article 1-2
Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs
Article L121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82
-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article 32
Chapitre III : Versement de la participation aux organismes de référence., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63
Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
Article LO111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
Article 20
Le vote par correspondance est autorisé.
Article 15
Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Article 5
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Article D211-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.
Article 5
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Article L544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se réfèrent et rendent compte de son application.
Article D823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des acteurs économiques de leur
Article R1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires.
Article L622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 74
Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
Article R723-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des opérations de vote traitées par le système informatique centralisé.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
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