Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 071 résultats pour « partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
internationales depuis le début du XIXe siècle ; b) Une leçon après une préparation en loge consistant en l'analyse d'un dossier constitué par le jury et portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des cinq matières n'ayant
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.
Article 2
: 1.Epreuves d'admissibilité : En ce qui concerne la première épreuve : les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
Article R1142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission réunie en formation de conciliation examine : 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives
Article Annexe
: : : : Belfort : Tribunal de grande : : : instance de : : : Belfort : : : : : Besançon : Tribunal de grande : : : instance : : : de Besançon : : : : : Montbéliard : Tribunal de grande : : : instance de : : : Montbéliard
Article Annexe I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Première partie :
Article L2102-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai.
Article R6113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment : 1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale
Article 22
Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement. Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
Article Annexe I à l'article D523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
PARTIE A Guides révisés pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire Définitions de termes A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes : -" principes de BPL " : principes
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Article R761-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
La demande d'autorisation comprend deux parties.
Article R355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Article L592-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.
Article Annexe
de : : : Fontainebleau : : Meaux : Tribunal de grande : : : instance de Meaux : : : : : Melun : Tribunal de grande : : : instance de Melun : : : : : Bobigny : Tribunal de grande : : : instance de Bobigny : =================
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
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