appartient au juge de contrôler les clauses abusives présentes dans les contrats d'adhésion ; qu'en l'espèce, le contrat de maîtrise d'oeuvre de conception signé par les parties est un contrat d'adhésion

du travail ; 2°/ que ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite, par l'entreprise entrante, en application d'une convention qui la prévoit et l'organise, d'une partie

de travail, soit par voie d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision unilatérale, ne prenant alors effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification

, responsable des affaires culturelles et artistiques ; que les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 1988, pour une durée minimale de 42 mois, le salarié étant

Néanmoins, il convient de relever que Madame [Z] n’est pas partie au contrat de vente dans la mesure où elle n’apparaît pas sur les différentes pièces produites, notamment sur le bon de commande et le

relatif des contrats, avoir de conséquences sur l'autre ; qu'en affirmant qu'il existe nécessairement une interdépendance entre la partie du contrat transférée et celle qui ne l'est pas en sorte que la

retirée ; que les parties ont alors signé un nouveau contrat, dont les clauses ont été modifiées à diverses reprises par l'employeur, dans des conditions contestées par le salarié ; que celui-ci

Dalkia, si la société CGCE n'avait pas été l'unique attributaire du lot unique composant le marché de travaux, ce qui excluait alors que la société Dalkia soit reconnue comme constructeur, et donc comme partie

née de l'absence à l'instance d'une partie au contrat doit être relevée d'office par le juge saisi ; qu'en l'espèce, la société Eurofactor a saisi le juge pour faire statuer sur la nature de la convention

pourvoi formé par la société anonyme Koenig, dont le siège social est .... 40, à Emerainville (Seine-et-Marne) Marne-la- Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, "que, d'une part, deux contrats par nature essentiellement distincts peuvent avoir été conclus de façon indivisible ;

des parties à un contrat commutatif, qui peut justifier son annulation, s'apprécie à l'aune exclusive des prestations respectives des parties ; qu'en relevant, pour annuler le contrat de professionnalisation

et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif du débiteur des dommages-intérêts pour licenciement abusif et un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que les parties

en qualité d'ouvrière par la société ALC, ledit contrat comprenant une formation de 300 heures pendant le temps de travail ; que, le 11 janvier 1990, les parties concluaient un second contrat de qualification

1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article

X... a été embauché par la société Guyot-Jacquand en qualité de technicien le 4 décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un

de travail de Monsieur X... énonce précisément que toute contestation relative au présent contrat sera soumise, préalablement à toute instance judiciaire, à deux conciliateurs, chacune des parties au

Le paragraphe 2 de l'article 8 du texte précité dispose : « À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel