1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, à 6 mois de suspension du permis

Les investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont permis d'établir que la SHA, présidée par Mme Q..., avait pour objet principal l'acquisition de la société des Hôtels Pralong et

date du 9 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 octobre 1987 par laquelle le maire de Mézy-sur-Seine a accordé un permis

X... a reconnu devant la Cour qu'il voyageait beaucoup étant allé plusieurs fois en Espagne, mais aussi, en famille, en Grèce, à Corfou, à Tenerife, aux Etats-Unis ; que l'examen de son passeport a permis

comité d'entreprise ont été confiés respectivement à Giuseppe X... et à Fernando Y..., tous deux issus de ce syndicat, à partir de juin 1991; qu'à l'issue de nouvelles élections en juin 1993, ayant permis

l'extinction d'une créance par voie de compensation alors que la preuve écrite de la naissance de cette créance a été rapportée au dossier ; (qu') à cet égard, la production de coupures de presse d'origine étrangère

motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil durant toute la procédure instruite devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que l'étranger

demande relative au retard de livraison des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que l'entrepreneur répond du retard dans l'exécution des travaux sauf pour lui à démontrer l'existence d'une cause étrangère

en relevant d'office et sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, l'absence fautive, par elle de la réalisation de l'hypothèque dont elle était titulaire et qui lui aurait permis

Les neuf sociétés impliquées ont permis de détourner au total 145 964 347 euros de TVA, sur plus de 827 millions d'euros de transactions. 13.

que, cette lecture immédiate des dépositions écrites de déclarants non identifiés avant l'audition de l'ensemble des témoins acquis aux débats viole le principe d'oralité, dès lors qu'il n'est pas permis

autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une

atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant et qu'il appartenait à la salariée, dès lors, de démontrer que les dispositions conventionnelles qu'elle contestait étaient étrangères

alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'aucune disposition n'interdit, par ailleurs, de prendre en considération une condamnation supérieure à un an d'emprisonnement prononcée par une juridiction étrangère

feu fussent tirés de manière à stopper la progression des véhicules susceptibles de le mettre en danger; qu'à cet égard, il ne paraît pas que tel était le cas; qu'en effet, la reconstitution a permis

appeler les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 6°/ que l'élaboration du règlement du plan d'aménagement de zone par l'autorité administrative est étrangère

et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que cette apparence suppose que l'administration précise sur la base de quels renseignements elle a procédé à l'enquête ayant permis

Q... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tout état de cause, si dans l'hypothèse où un juge étranger a pris parti sur une situation juridique, la seule question qui se pose