Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 537 résultats pour « personne ayant qualité pour l'exercer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Sont déclarés élus, en qualité de membres titulaires, puis, dans l'ordre décroissant du nombre de voix, en qualité de membres suppléants, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus anciens dans le grade et, à égalité
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle
Article L315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
personne ; b) Les droits de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations de cette personne ont
Article R5121-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70
L'identité, la qualité et la fonction ainsi que les coordonnées de cette personne sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence européenne des médicaments dès sa nomination
Article D1446-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
âgées et de personnes handicapées, dont : a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
III. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
Article 4
La mise en oeuvre des produits explosifs est effectuée par une personne à laquelle l'exploitant a conféré la qualité de boutefeu dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Article 11
l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont recrutés par concours ouverts : 1° Aux titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ainsi qu'aux personnes
Article R4138-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
La personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Article 222-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
Article 2
et congé de solidarité familiale ; 4° Congé de proche aidant ; 5° Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ; 6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
professionnelles. 2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique. 3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6.
Article R412-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07
-L'activation de la fonction d'aide au stationnement d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qui assure, en qualité de conducteur, le contrôle de la
Article R123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant
Article L1418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées.
Article L1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23
Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles.
Article L224-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83
, le professionnel indique au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés.
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