Codes de loi français

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés

Article R545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

Article R5141-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

échéant, la notice des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° L'indication très apparente " médicament homéopathique vétérinaire sans indication thérapeutique

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit

Article R2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Le Premier ministre, le ministre de la défense et les autres ministres, dans l'exercice de leurs attributions respectives en matière de défense et de sécurité nationale, peuvent soumettre, à titre individuel ou collectif, les personnes, les biens et les

Article L1272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques

Article R165-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire à même visée thérapeutique

Article L3221-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.

Article D6124-177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22

Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend : 1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de plusieurs

Article D312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Pour chaque enfant ou adolescent est élaboré un projet individualisé d'accompagnement, tel que défini à l'article D. 312-10-2, intégrant trois composantes : pédagogique, éducative et thérapeutique.

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source ; 2° Le conditionnement de l'eau ; 3° L'utilisation à des fins thérapeutiques

Article L621-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ; 3° Déléguer aux associations mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres.

Article 1

âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail. 6° A titre

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu, avant leur entrée dans la profession, un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du code du service

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre.

Article 5

I - Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 757 B du Code général des impôts sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.

Article L914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 54

Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, les organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

personnel a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d'un minimum de périodes d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ; 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014,