-Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4, ses ayants droit de la transmission des données de santé la concernant. IV.

Article L8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour

Article R743-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve

Article II

—

FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE Objectifs : connaître, appliquer et respecter les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

Article II bis

—

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

Article 3

—

Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

VII ; b) Allocations aux personnes âgées définies au titre Ier du livre VIII ou à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; c) Aide personnalisée au logement et allocations de logement mentionnées à l'article

Article 4

—

Elle assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales.

Article 1

—

Dans le cas des convois de matières nucléaires mentionnés à l'article 17-7, l'accord d'exécution délivré en application du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense vaut autorisation individuelle.

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

Code du travail

II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime.

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département : 1° Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément

LEGIARTI000051488884

—

Les ecclésiastiques, les religieux et les religieuses mentionnés dans les articles VI, VII, VIII et X, ainsi que ceux qui régissoient les biens des séminaires diocésains, rendront compte de régie de la présente année, le 1er janvier 1791, au directoire

LEGIARTI000051488008

—

VIII. Lorsqu'il y aura des baux semblables à ceux ci-devant mentionnés, le directoire du district prendra les observations des municipalités, et donnera son avis ; ensuite le directoire du département statuera ce qu'il appartiendra.

Article 1

—

Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de " rebêches " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est fixé à

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre IV du livre Ier : I. - (Abrogé) II. - A l'article L. 146-3 : 1° (Abrogé) 2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article R1632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes

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