Codes de loi français

Article 17 bis

-La prolongation du droit dans les conditions prévues au 2° du § 1er de l'article 9 ou au § 7 du même article ne fait pas repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du § 1er.

Article 21

Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autorité de la concurrence fondé sur une analyse des conditions spécifiques du secteur, prolonger cette échéance à une date

Article 25

Il n'est pas tenu compte des prolongations de stage prévues au deuxième alinéa.

Article 2

Lorsqu'ils sont atteints d'une affection, dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés, et qui figure sur une liste établie par l'arrêté prévu ci-dessus

Article 13-1

Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis

Article 25

Il n'est pas tenu compte des prolongations de stage prévues au 2e alinéa.

Article 23

Sur proposition du directeur de la caisse, le conseil d'administration de la caisse a la possibilité de prolonger le mandat de la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard.

Article CTS 65

Cependant, en cas d'implantation à proximité d'une trémie d'escalier, une continuité doit être assurée entre l'écran de cantonnement visé à l'article CTS 67 et la paroi située dans son prolongement. § 4.

Article 8-5

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d'une prolongation, dans la limite d'un an, du droit

Article 93

Cette enveloppe est prolongée de part et d'autre des rails extérieurs par une longueur telle que la distance entre les rails et la partie métallique des conduites ou canalisations soit au moins de 0,70 mètre aux points de l'enveloppe les plus éloignés

Article 12

Ce délai peut être prolongé à la demande du président de l'association, par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête. 12.7. Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente : 12.8.

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

mort, met en danger la vie du donneur, de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou de l'enfant né ou à naître, nécessite leur hospitalisation ou la prolongation

Article L613-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

d'évaluation ou de proposition par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un dispositif de résolution dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification des mesures mentionnées au 2° du I du présent article, éventuellement prolongé

Article 71

De même, en prolongement des services publics hors des périmètres de transports urbains ou, en leur absence, hors agglomérations, ces véhicules peuvent circuler sur une distance de cinq kilomètres maximum.

Article ANNEXE II

travail en ambiance sonore ; - permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ; - habilitation électrique : sens chromatique ; - engins spéciaux : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ; - station debout prolongée

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation

Article R6152-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération