La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième et quatrième alinéas.

Article R5426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article.

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les

Article L3351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.

Article 321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 04

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83

Code pénitentiaire

Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures.

Article 23

—

la population à Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports parmi lesquels le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet choisit le président ; En cas de partage

Article 1

—

universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes et indemnités suivantes : c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée

Article 13

—

En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Le directeur et le directeur comptable et financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Article 8

—

exercices pratiques nécessaires, la coordination opérationnelle de la gestion des situations de crise, ainsi que les actions nécessaires à une amélioration continue des conditions de gestion de ces situations, notamment par le retour d'expérience et le partage

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 7

—

Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux. 2.

Article 6

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article ANNEXE, 17

—

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 8

—

Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.

Article L3631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante. Il est voté au scrutin secret : 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ; 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.

Article 24

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.

Article L4624-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04

Code du travail

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour

Article D4123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes de la solde annuelle brute soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.

Article ANNEXE, art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

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