Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 952 résultats pour « questions de nature immobilière pétitoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
Article 10
La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé
Article 1
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures
Article R3413-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.
Article D3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.
Article R235-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole
Article D811-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à l'enseignement, la
LEGIARTI000050787380
- un médecin ou une sage-femme puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement formé par un médecin ou une sage-femme
Article R*771-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
Article R272-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 02 > 01
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
Article R262-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
Article D510-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de
Article R1112-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
Article 2
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations
Article L5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.
Article 12
La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux. 4. Le développement et ses inégalités La croissance économique, le développement et le progrès. 5.
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