Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
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EXTRAIT
Article 2
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est
Article 3
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Article 3
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement
Article 56
En cas d'inobservation de la règle édictée au 1, le service de la publicité foncière invite le signataire du certificat d'identité, dans la forme prévue au 3 de l'article 34, à déposer un nouveau bordereau correctement établi ou à régulariser le bordereau
Article 333-2.01
Application Les radeaux de survie exigés par les divisions 224 et 225 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle.
Article L4433-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Le schéma d'aménagement régional est modifié à la demande du représentant de l'Etat pour assurer sa conformité avec des règles mentionnées à l'article L. 4433-8 ou sa compatibilité avec les objectifs, orientations et dispositions mentionnées à l'article
Article D6262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article D6362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article R111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte : 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité
Article R162-54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R414-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission
Article D19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25
A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R743-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de
Article R331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
La commission a notamment pour missions : 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ; 2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 38
avant tout règlement est conforme au modèle A annexé au présent arrêté (1).
Article 22
Il délibère sur : 1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale ; 2° L'organisation générale des études ; 3° Le budget, ses modifications et le compte financier ; 4° Le règlement
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.
Article L2315-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres
Article L5211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et de leur
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