Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81

Code de la santé publique

-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. IV.

Article 41

—

En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Code de l'environnement

A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes

Article 8

—

prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.

Article 6-8

—

d'accès particulières.

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

Constituent une infraction soumise à sanction administrative : 1° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-

Article R2333-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public

Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée

Article 28

—

-Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 27 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une

Article 633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris

Article L23-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article L23-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment

Article 30

—

Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant

Article 11-5

—

Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel qui bénéficie d'une promotion interne en application de l'article 39 de la même loi et dont la titularisation dans le cadre d'emplois où il a été promu est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un

Article D634-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article 3

—

normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une

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