Codes de loi français

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article 15

-Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein

Article 1

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 3

police nationale, présidés par le directeur général de la police nationale, ainsi que des réunions du comité social d'administration ministériel pour ce qui concerne les corps de la police nationale ; - de mettre en œuvre la réglementation liée au temps

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur.

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.

Article D6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10

l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps

Article R6323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées au déroulement de

Article D752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps

Article 4

effectifs à retenir est fonction de la part de la valeur de la production d'articles textiles et d'habillement dans la valeur totale de la production de ces entreprises ; Les effectifs correspondant à une activité qui s'exerce exclusivement dans le négoce

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés

Article 2

de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.

Article 32

Des taux forfaitaires de cotisations peuvent être fixés par des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés ou assimilés.

Article 41

Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet du temps nécessaire durant les heures du travail.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail.

Article 11

Ce tableau comporte l'indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.