Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 067 résultats pour « recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25-3
L'intégration est prononcée sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la
Article 3
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.
Article R661-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par
Article 72 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.
Article L4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
Article 6
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Article L5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du
Article R532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.
Article 5
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Article L511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement concerné.
Article L532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre prestation
Article R1222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
des personnes et des produits ; 3° A la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités ; 4° A la modification du ressort géographique d'exercice d'une activité transfusionnelle.
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
conclu entre un acheteur de crédits et un gestionnaire de crédits concernant les services à fournir par le gestionnaire de crédits au nom de l'acheteur de crédits ; 6° Constituent les activités de gestion de crédits une ou plusieurs des activités
Article R242-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée
Article R2142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités d'assistance médicale
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