Codes de loi français

Article 2

analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Vie professionnelle : éléments

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.

Article Annexe

ANNEXE A DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. Pour l'ensemble des juridictions concernées :

Article 30-2

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou

Article 25

Les membres honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre. Leurs droits ou leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article 51

Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. L733-1, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. L732-1, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Art. L731-2, Art. L731-1, Sct.

Article 2

sur le fondement des articles R. 431-9 du code de l'organisation judiciaire et R. 123-5 du code de justice administrative ; - l'évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation au cours des

Article 5

La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article 44

. - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité nationale des jeux, après accord

Article L214-162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Les mentions devant y figurer sont définies par décret. II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français.

Article 28

. ― Tout autre organisme que l'organisme prévu à l'article 29 qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions.

Article 46

Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée

Article 113-1

lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner leur présentation devant

Article 123-1

lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.

Article R543-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Il conclut les marchés et contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des compétences dévolues aux chefs de juridiction.

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause.