Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 639 résultats pour « reprise autorisée par le juge commissaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Commissaire général de 1re classe Echelon unique / Commissaire général de 2e classe Echelon unique / Commissaire en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans
Article 17-1
La chambre nationale des commissaires de justice veille à l'accès aux prestations délivrées par la profession sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.
Article L821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de
Article R931-3-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution ou l'union possédait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Article R331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
Article 1
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
Article R642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Article ANNEXE, 18
Commissaire aux comptes
Article A821-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34
Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice.
Article 2
L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches.
Article L821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine
Article R5222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur.
Article D821-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
Article A931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Article L518-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires économiques ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes dans les
Article 3
-les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans le bâtiment 128, des fosses 2 et 26 de la zone nord-ouest, du silo 115 et du stockage organisé des déchets (SOD) ; 3° Etape 3 : -à la fin des opérations de reprise et de conditionnement
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