-Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d'adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations

Article 2

—

Le bureau assure la préparation : - des orientations générales et le contenu de la politique de communication à l'égard des ressortissants du régime et des employeurs ; - de la politique de formation des administrateurs, dans le respect des dispositions

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

plate-forme mobile ; c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Pour ces projets, la commission peut être saisie par : 1° Dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ; 2° Dix parlementaires ; 3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code rural (nouveau)

orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ; 9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

locales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants

Article 5-3

—

fonction publique et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants

Article L4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

d'Etat de docteur en médecine ; Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa dudit article. 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Code de la santé publique

français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 ; 1° bis Soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique ; 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant

Article L4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de la santé publique

Les titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 sont pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux : 1° Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ; 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant

Article R5332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

réalisation de cette enquête, le préfet peut : 1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

nom ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L. 123-221 du code de commerce ; 3° Pour chaque salarié : a) Ses nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Son sexe ; c) Ses date et lieu de naissance ; d) Sa qualité de ressortissant

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile

LEGIARTI000044225868

—

Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, conclue à Washington le 18 mars 1965, un tel différend, s’il n’a

Article 1

—

conduire français ou étranger ; d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant

Article ANNEXE 1

—

Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) :.................... Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) :.................... Etes-vous retraité ?

Article 2

—

à l'article D. 334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de l'enseignement supérieur d'un Etat étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une langue autre que le français ; -les lauréats ressortissants

Article 1

—

combattant délivrée par les autorités françaises ; e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ; g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant

Article 5

—

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