leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Code de la sécurité intérieure

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

; c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ; d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

Tout animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être réidentifié.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Code de la consommation

° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

vétérinaires ; 2° Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire et à leurs modifications ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, soumettant à des restrictions

Article Annexe 22

—

Nom et adresse de l'importateur : ................................................. Nom et adresse des locaux de première destination : ........................ 3.

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

des Etats membres dans lequel le produit a été mis à disposition ou de ne pas tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D. 451-51 ; 5° Pour l'importateur

Article Annexe II

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP MONTANTS BP 2017 MONTANTS BP 2017 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 19 478 000 000 163 225 640,00 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 23 970 000 000 200 868 600,00 Taxe de

Article Annexe II

—

DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2012 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES MONTANTS BP 2012 MONTANTS BP 2012 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

LEGIARTI000042523360

—

COMPOSANTES MONTANTS BP 2020 MONTANTS BP 2020 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 22 666 000 000 189 941 080 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 27 948 000 000 234 204 240 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 823 000 000

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux associations intermédiaires

humains et matériels propres à l'association intermédiaire destinés à son fonctionnement, les concours extérieurs dont l'association pourra bénéficier et la coopération éventuellement prévue avec d'autres associations ou organismes ; -les objectifs quantitatifs

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Code rural (nouveau)

Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, les mesures de mobilisation

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Elle comprend : - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ; - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative

Article Annexe I

—

ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS

Article 230-2.03

—

L'impossibilité de satisfaire aux valeurs ci-dessus du franc-bord conduit à apporter des restrictions concernant l'exploitation du navire, soit sur la masse maximale de la cargaison, soit sur à la catégorie ou le type de navigation.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport de gaz, le titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

Les modalités et les horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie réglementaire garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions

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