Codes de loi français

Article 4

Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » : ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût

Article 1

l'Institut national de recherches archéologiques préventives occupant les fonctions mentionnées en dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé sont, compte tenu des caractéristiques du poste occupé, fixées comme suit : MINIMUM

Article 4

Elle est fixée à 75 % minimum pour les crèmes de fruits à coque, autres que la crème de marrons, mentionnées au titre Ier de l'annexe et à 60 % minimum pour la crème de marrons, la crème de pruneaux, le confit de pétales, le confit de fruits confits et

LEGIARTI000037036323

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Article Annexe III

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Article A125-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

-L'article D. 442-2 est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application

Article 11

Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :

Article R262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues : a) Aux articles 14 A à 33 quinquies, pour les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du

Article 9

I.- Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons.

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés

Article 3

Les candidats doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 31 points.

Article 12

La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.

Article 12

La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.