IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par

Article Annexe

—

D'AIX-LES-BAINS DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable des services de soins B 1 25 Chef des services généraux

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Article 1

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Un membre du corps exerce les fonctions de secrétaire général. Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé.

Article 3

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Le ou les secrétaires généraux sont nommés par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.

Article 1

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août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire

Article 145-1

—

Le secrétaire général de l'AMF désigne les membres de son personnel, spécialisés dans le traitement des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, chargés notamment de la réception et du suivi des signalements

Article 3-2

—

La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.

Article R232-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 56

Code de justice administrative

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du Conseil supérieur sans voix délibérative.

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai

Article 1

—

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de premier avocat général près la Cour des comptes.

Article 38

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I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe dans

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés

Article 38

—

Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation en application de la présente loi est tenue d'en informer

Article 2

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ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à

Article 3

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Sont membres de droit : -le secrétaire général ; -un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture

Article 6

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Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.

Article 6

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Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.

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