Z... devra, sous astreinte, enlever les poteaux, piquets, et grillages sur les deux côtés du chemin de servitude dont il bénéficie ; que les consorts X... ont assigné M.

L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

H... et M. et Mme S..., propriétaires de parcelles contiguës, un tribunal de grande instance a, par un jugement du 18 novembre 2004 devenu irrévocable, dit que le tracé de la servitude de passage établie

X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune charge ou servitude rendant l'immeuble impropre à sa destination, étant précisé que l'acquéreur avait pris

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme ou d'alignement ou encore de la loi, n'a pas pour effet de remettre en cause la servitude conventionnelle

U..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur celui de Mme E... D... et MM. A..., X... et NE... D... (les consorts D...), et M.

X... ne bénéficie que d'une servitude de passage sur la parcelle [...] ; qu'en aucune façon, les conditions d'utilisation de la servitude dont bénéficie M.

Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles AS [Cadastre 9] et AS [Cadastre 10] situées [Adresse 3] étaient grevées d'une servitude

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2020), Mme [X] [F] a assigné les consorts [F]-[W] en revendication d'une servitude de passage sur les parcelles B n° [Cadastre 10] et [Cadastre 5] leur appartenant

Elle les a assignés en démolition du mur édifié sur leur parcelle cadastrée E n° [Cadastre 2] qui, selon elle, obstruait une servitude de passage dont elle bénéficiait et provoquait des infiltrations d'eaux

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Servius, société anonyme, dont le siège

apos;ils s'accordent également pour déterminer la première partie de l'assiette de cette servitude qui, depuis la voie publique, longe le côté est de la maison de M.

[U], propriétaire du fonds voisin cadastré AB n° [Cadastre 2] et situé dans la même rue, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et subsidiairement en reconnaissance de l&apos

passage dont ils estimaient être titulaires pour accéder à la voie publique, ont appelé en la cause la compagnie Delta rhodanien qu'ils prétendaient débitrice en leur faveur et, aux mêmes fins, d'une servitude

Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4-1 - Servitude);Préjudice moral - réparation

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement.